CGU Locataire

Dans les Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d'un logement disposant d'un compte Locataire ;
• Espace Locataire : désigne l'espace virtuel attribué aux Locataires. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants sur la Plateforme ;
• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d'identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que CLOE collecte, transmet ou traite.
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Réservation : désigne toute réservation d'un logement faisant l'objet d'une offre de mise en location sur la Plateforme, effectuée par le Locataire via la Plateforme auprès d'un Propriétaire ou d'un Professionnel. Pour cette Réservation, le montant du 1er mois de loyer et le montant des Frais de Réservation sont réglés directement sur la Plateforme.
• Frais de Réservation : désigne les frais réglés par le Locataire à CLOE lorsqu'il réserve et paye un logement via la Plateforme, dont le montant est précisé lors de la réservation indépendamment du montant du 1er mois de loyer relatif à la Réservation ;
• Propriétaire(s) : désigne le propriétaire d'un logement disposant d'un compte sur la Plateforme ;
• Professionnel(s) : désigne toutes les sociétés disposant d'un compte sur la Plateforme tels que des agences immobilières, administrateurs de biens, sociétés de gestion, résidences étudiantes ;
• Annonceur(s) : désigne tout Propriétaire ou Professionnel à l'origine d'une annonce de mise en location d'un logement sur la Plateforme ;
• Plateforme(s) : désigne les plateformes éditées par CLOE ainsi que l'ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation ;
• Garantie GarantMe : désigne la garantie loyers impayés proposée par son partenaire GarantMe, qui peut être activée à la demande de tout Annonceur sur la Plateforme.
• Profil CLOE Garanti : désigne l'offre premium payante de CLOE, proposée optionnellement aux Locataires sur la Plateforme qui permet de vérifier et certifier le profil du Locataire et de rendre le Locataire éligible sans frais supplémentaire à la Garantie GarantMe lors de la Réservation sur la Plateforme, dans les conditions prévues par les CGU.

CLOE est une plateforme de mise en relation permettant aux Locataires de réserver par voie électronique et à distance, rapidement et facilement un logement à louer à proximité d'un lieu donné en France grâce aux fonctionnalités mises à la disposition sur la Plateforme.

La création de l'Espace Locataire permet, via la Plateforme :

• D'accéder à un moteur de recherche parmi les annonces, selon les critères de date, de type de logement, de budget et d'emplacement recherché en France,
• De disposer d'un espace d'échanges sécurisé pour les messages et la transmission de documents et informations avec les Annonceurs,
• De procéder au paiement sécurisé du 1er mois de loyer pour effectuer la Réservation.

En utilisant la Plateforme, le Locataire déclare accepter sans réserve les présentes CGU auxquelles il doit adhérer pour s'inscrire. Le Locataire déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Locataire est en désaccord avec l'une des clauses des CGU, il peut immédiatement mettre fin à l'utilisation de la Plateforme et des services associés en supprimant son Espace.

Les CGU s'appliquent aux Réservations effectuées :

• Sur la Plateforme
• Sur toute Plateforme d'un établissement partenaire (université, école…)

La liste des établissements partenaires est disponible dans la F.A.Q. Locataires.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d'accès à la Plateforme et pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Le Locataire est libre de fermer son compte à tout moment et n'est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de CLOE.

CLOE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en en-tête.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. Le Locataire accepte d'être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.

La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Locataire et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, le Locataire pourra résilier sans frais son compte ce qui entraînera le déréférencement de son profil sur la Plateforme.

Dans les autres cas, en continuant d'utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d'effet des CGU mises à jour, le Locataire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La navigation et l'accès aux informations sur la Plateforme sont subordonnées à l'inscription du Locataire sur la Plateforme.

Afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Locataire doit créer son Espace Locataire et lors de son inscription, cocher les cases d'accord au recueil et au traitement de ses données personnelles et d'acceptation sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation des services sur la Plateforme.

Le Locataire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;

Une fois le compte CLOE validé, le Locataire reçoit un e-mail de confirmation. Le Locataire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son Espace et peut transmettre un certain nombre d'informations facultatives pour faciliter les recherches de logement sur la Plateforme.

Accessoirement, le Locataire peut scanner l'ensemble des pièces habituellement nécessaires pour constituer un dossier de location :

• Photocopie de la Carte d'identité ;
• Copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité ;
• Les trois derniers Bulletins de salaire du Locataire ;
• Les trois derniers Bulletin de salaire du ou des garants ;
• Feuille d'imposition des garants ;
• Justificatif de domicile des garants ;
• Pièce d'identité des garants ;
• Trois dernières quittances de loyers ou avis de taxe foncière des garants ;
• Relevé d'identité bancaire des garants ;

Conditions particulières applicable au Profil Garanti

Après avoir créé son Espace, le Locataire peut souscrire à l'offre de service du Profil Garanti proposé optionnellement par CLOE. Cette offre payante, indépendante de toute demande de Réservation, permet notamment au Locataire la mise en avant de son profil sur la Plateforme grâce à la mention « Profil Garanti activé » sur le profil, visible par les Annonceurs en cas de demande de Réservation, et d'être éligible à la Garantie CLOE lors de la Réservation sur la Plateforme, sans frais supplémentaires.

A compter de la confirmation de la commande du Profil Garanti adressée par mail au Locataire, le Profil Garanti est valable pendant une durée limitée de six mois. La commande du Profil Garanti est ferme et définitive, et ne pourra faire l'objet d'aucune demande de remboursement y compris en l'absence de demande de Réservation sur la Plateforme.

CLOE est une plateforme de réservation de logements. Il est indiqué dans nos CGU côté Annonceur comme côté Locataire que la réservation doit se réaliser sur la plateforme.

Nous sommes très vigilants sur les comportements de nos utilisateurs. Les comportements déviants sont :

• Langage ou gestuelle inappropriés vis à vis du loueur
• Défiance vis à vis du modèle CLOE (Bypass de la plateforme)

Ainsi, en cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact avec un Annonceur via la Plateforme concernant la location d'un bien, le Locataire s'engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. Compte tenu du service de réservation proposé, il est expressément prohibé d'écarter l'utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec l'Annonceur pour la location d'un bien annoncé. Il s'agit d'une obligation essentielle et éthique envers le service proposé par CLOE.

En cas de manquement à ces règles et de détection par les outils de réservation d'un risque de fraude et de réservation en dehors de la Plateforme, CLOE pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet utilisateur, abaisser la visibilité du profil du Locataire, suspendre les accès du Locataire à son Espace.

En cas de violation de cette règle, CLOE se réserve le droit de facturer une pénalité correspondant au montant des Frais de Réservation applicables au moment de la violation constatée par CLOE. Le Locataire accepte expressément cette pénalité, à titre d'évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice. Sans paiement de la facture par le Locataire dans les 10 jours après son envoi, CLOE suspendra le compte du Locataire et engagera une procédure de recouvrement à l'encontre du Locataire.

La création de l'Espace Locataire permettant d'accéder aux annonces publiées sur la Plateforme est gratuite. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Locataire peut être amené à effectuer des paiements en ligne via la Plateforme, auprès des Annonceurs et de CLOE.

Pour effectuer une Réservation sur la Plateforme, le Locataire devra payer d'une part les frais de Réservation à CLOE et d'autre part le montant du 1er mois de loyer qui sera remis à l'Annonceur dès la date de début de location renseignée sur la Plateforme.

En cas de demande de Garantie CLOE par l'Annonceur, des frais de Garantie CLOE seront facturés au Locataire, qui en sera dûment informé. Ces frais supplémentaires pour la Garantie ne sont pas facturés lorsque le Locataire dispose du Profil Garanti au moment de la finalisation de la Réservation sur la Plateforme.

Les Locataires sont dûment avertis que seul le premier mois de loyer est réglé via la Plateforme, et qu'il leur appartient de régler les loyers suivants directement auprès du bailleur.

CLOE n'est d'aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations. L'utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe accessibles à l'adresse www.Stripe.com/fr/legal.

Les informations bancaires sont directement communiquées au Prestataire de paiement sécurisé. CLOE n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Locataires.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Locataire et/ou son garant peut(vent) être amené(s) à utiliser la fonctionnalité de signature électronique sur la Plateforme. Chaque Locataire garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie, de la qualité et de la capacité juridique nécessaires pour signer le document en question.

L'ensemble des prestations liées à la mise en place d'un système de signature électronique sont exclusivement assurées par la société Docusign, partenaire de CLOE spécialisé dans ces prestations. L'utilisation des fonctionnalités de signature électronique vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente Docusign applicables accessibles à l'adresse https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/msa.

En recourant à cette fonctionnalité via la Plateforme, les Locataires reconnaissent que le processus de signature électronique d'un document électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant que l'un des signataires signe avant l'autre. En conséquence, les Locataires conviennent expressément que pour conclure un accord, l'acte doit être signé par toutes les parties qu'il désigne. La première signature d'un document électronique ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier signataire.

Les Locataires s'engagent, durant l'utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu qu'ils mettent en ligne, transmettent, téléversent, etc. sur et/ou via la Plateforme.

A cette fin, le Locataire s'engage :

• à ne publier et diffuser aucun contenu susceptible d'être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
• à ne publier aucun contenu violant les droits d'un tiers ;
• à ne pas fournir d'informations incorrectes ou fausses ;
• à ne transmettre aucune information sensible le concernant ou concernant des tiers, notamment sur l'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé ;
• à faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L de la Plateforme ;
• à ne pas transmettre des informations contraires aux bonnes mœurs et à la loi.

Le Locataire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s'interdit de créer ou d'utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d'autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Les Locataires sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Il appartient au Locataire de s'assurer que l'Annonceur ne demande pas, au titre du dossier de location, des éléments contraires à toute réglementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution.

CLOE ne saurait être responsable des choix effectués par le Locataire concernant un logement ou un Annonceur. Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, CLOE ne s'engage pas à vérifier la réalité du contenu des annonces sur la Plateforme auprès des Annonceurs, ne prend aucun engagement relatif aux visites, à l'état des lieux d'entrée et de sortie, à la conclusion d'un contrat de location conforme à la réglementation.

CLOE n'est en aucun cas partie à tout contrat conclu entre le Locataire et un Annonceur, Propriétaire et/ou Professionnel. De ce fait, le Locataire reconnaît que toute réclamation relative à l'exécution d'un quelconque contrat de location avec un Annonceur ne peut être soumise directement à CLOE.

Le Locataire est informé qu'il ne pourra ni céder ni sous-louer le logement ayant fait l'objet d'une Réservation, sauf accord préalable et écrit de l'Annonceur.

En tout état de cause, le Locataire est dûment informé que le Profil Garanti et la Garantie CLOE ne constituent en aucun cas une assurance pour le Locataire au sens de l'article 4 de la loi n° 89-462.

Droit de rétractation - Réservation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du code de la Consommation, le Locataire ne dispose d'aucun droit de rétractation concernant les réservations de logement à louer via la Plateforme.

Conditions d'annulation d'une Réservation auprès d'un Professionnel

Lorsque la Réservation a été effectuée auprès d'un Professionnel, alors le Locataire est expressément informé que le Professionnel fixe ses conditions d'annulation indépendamment de CLOE concernant les sommes versées au Professionnel. Les frais de réservation et les frais de Garantie de CLOE suivent les mêmes conditions d'annulation qu'avec un Propriétaire.

Conditions d'annulation d'une Réservation auprès d'un Propriétaire

Si la Réservation a été effectuée auprès d'un Propriétaire, les conditions d'annulation de CLOE seront appliquées comme ci-dessous :

Annulation pour cas de force majeure :

• Annulation avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : Le Locataire est remboursé dans la totalité (frais de Réservation, montant du 1er loyer et le cas échéant frais de Garantie CLOE).
• Annulation après la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : Le Locataire est remboursé uniquement des Frais de Réservation, mais le montant du 1er loyer est conservé par l'Annonceur.

Annulation sans force majeure :

• à plus de 30 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : Le Locataire est remboursé uniquement du 1er loyer et de la Garantie CLOE.
• à moins de 30 jours avant la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : Le Locataire est remboursé uniquement du montant de la Garantie CLOE. Dans ce cas, les Frais de Réservation et le montant du 1er loyer ne font l'objet d'aucun remboursement.
• après la date d'entrée renseignée sur la Plateforme : aucun remboursement possible.

Cas de force majeure : logement insalubre, logement présentant une non-conformité importante par rapport aux informations renseignées dans l'annonce de location, logement ne répondant aux conditions légales de superficie et de volume, propriétaire qui ne répond pas à 5 jours ou moins de la date d'arrivée du Locataire dans le logement, logement inhabitable ou inaccessible à la suite d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, dégât des eaux), logement finalement indisponible suite à un surbooking.

Toute demande d'annulation est étudiée individuellement selon la date d'annulation et les justificatifs fournis par le Locataire. Le Locataire doit transmettre tous justificatifs nécessaires au support CLOE à l'adresse : contact@cloe-edu.com.

Lorsque la demande de remboursement est validée, CLOE se réserve un délai de 15 jours pour effectuer ce remboursement.

« CLOE » est une marque déposée auprès de l'INPI.

CLOE est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par CLOE sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

CLOE n'est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme par les utilisateurs. En utilisant la Plateforme et en acceptant les CGU, le Locataire concède à CLOE un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, pour toute la durée de protection des droits dans le monde, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l'objet d'une sous licence pour l'utilisation du contenu que le Locataire téléverse et/ou publie sur la Plateforme.

Lors de sa première connexion, le Locataire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d'un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

CLOE mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

12.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d'assurer le fonctionnement de la Plateforme, CLOE doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises pour : Création d'un compte ; Publication et partage du contenu ; Statistique de fréquentation des Plateformes.

CLOE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Locataire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication.

12.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@cloe-edu.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

12.3 Newsletters CLOE

En donnant expressément son accord, le Locataire accepte que CLOE puisse lui faire parvenir une newsletter. Les Locataires auront la faculté de se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

12.4 Utilisation des cookies

CLOE informe les Locataires que des cookies enregistrent certaines informations stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d'audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Locataires ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites.

Le Locataire dispose de la possibilité de paramétrer le classement des résultats en fonction de la pertinence, du prix croissant ou décroissant et de la distance. Il peut paramétrer les filtres du moteur de recherche (surface, nombre de chambre, éligibilité APL, …).

Les critères de classement des offres de location des Annonceurs sur le moteur de recherche de la Plateforme selon leur pertinence sont :

• Les critères recherchés par le Locataire (localisation, prix du loyer, …) ;
• Du taux de complétion des informations du profil de l'Annonceur et des informations de son annonce : Plus le profil et l'annonce sont complets, plus l'annonce sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme ;
• Du nombre de Réservations effectuées sur la Plateforme : Plus ce nombre est élevé, plus les offres de l'Annonceur seront mises en avant ;
• Le temps de réponse de l'Annonceur aux demandes des Locataires sur la Plateforme : Plus l'Annonceur répond rapidement, plus son offre sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme.

L'offre de location est déréférencée automatiquement sur une période de disponibilité donnée, en cas de Réservation sur la Plateforme du bien en faisant l'objet, sur cette même période.

Dans ces conditions, CLOE ne garantit pas aux Locataires le maintien d'une offre dans le temps sur la Plateforme, toute offre étant librement et directement gérée par son Annonceur qui peut la modifier et la retirer à tout moment.

14.1 Généralités

Le Locataire s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d'accéder à la Plateforme. À cet égard, le Locataire s'engage notamment à ne jamais écrire son identifiant ou mot de passe et à toujours utiliser ses identifiants à l'abri des regards indiscrets.

Il est par ailleurs vivement recommandé au Locataire de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l'accès à la Plateforme. Le Locataire doit notamment s'assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d'une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

14.2 Conséquences du non-respect des CGU ou de la loi

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, CLOE se réserve le droit de modifier ou résilier l'accès du Locataire à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable envers le Locataire. Dans ce cas, le contenu du Locataire et ses informations ne seront plus accessibles.

En cas de violation des CGU de la Plateforme observé par CLOE, CLOE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemniété ni droit à remboursement, tout contenu d'un Locataire qui ne serait pas conforme aux conditions d'utilisation de la Plateforme, ou en cas de violation grave ou répétée, suspendre les droits d'accès du Locataire à son Espace.

14.3 Modification et fin des services

Le Locataire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à CLOE, par voie électronique exclusivement. La suppression du compte est définitive et le Locataire ne pourra pas retrouver ses données. Dès la suppression du compte, le profil du Locataire sera automatiquement déréférencé de la Plateforme.

CLOE se réserve le droit de modifier ou d'arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Locataire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai indicatif de quinze (15) jours.

Tout événement en dehors du contrôle de CLOE et contre lequel CLOE n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CLOE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

CLOE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Locataires et CLOE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à l'adhésion aux présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, CLOE et le Locataire s'engagent réciproquement à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Locataire et CLOE, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.

Toute personne ayant la qualité de consommateur pourra, en cas de litige résultant de l'application des CGU, solliciter gratuitement le recours à un médiateur de la consommation, qu'il peut identifier sur le site mediation-conso. Il est aussi possible de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR